les principaux actes uniformes de l’OHADA :

• l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial ;
• l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE ;
• l’Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives ;
• l’Acte Uniforme OHADA sur la comptabilité des entreprises ;
• l’Acte Uniforme OHADA sur le transport par routes ;
• Visiter le site de l’OHADA.

 les autres textes :

• le Code communautaire antidumping de l’UEMOA ;
• la réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles de l’UEMOA ;
• la réglementation de la propriété intellectuelle de l’OAPI ;